Pourquoi est-il important de contractualiser ses missions freelance ?
Du point de vue légal, il n’est pas obligatoire de rédiger un contrat pour une mission freelance. On peut, en principe, se contenter de se mettre d’accord à l’oral ou par mail avec son client sur les conditions de la prestation. Cependant, la signature d’un contrat de freelance est fortement recommandée.
Ce document va encadrer la mission et établir le principe d’indépendance du prestataire. En tant que freelance, il te protège et te permet de faire ton travail dans les meilleures conditions. Concrètement, un contrat solide permet d’éviter de nombreux écueils et litiges, par exemple :
- qu’un désaccord émerge au moment de la facturation et du paiement,
- que ton client se rétracte et te donne moins de travail que ce qui avait été convenu,
- qu’on te reproche à tort de n’avoir pas rempli les objectifs attendus,
- etc.
Le contrat de freelance protège aussi le client. Il n’est donc pas rare que les entreprises qui ont l’habitude de collaborer avec des freelances proposent un modèle préétabli à leurs prestataires. Mais plutôt que de signer à l’aveugle, mieux vaut négocier un accord sur mesure pour ta mission, comme nous allons le voir ! 👇
Que contient le contrat de freelance ?
Le contrat de freelance a pour but de définir le cadre de la mission, les conditions de sa réalisation et la responsabilité des deux parties. Comme il n’est pas obligatoire d’un point de vue légal, sa forme est libre. Cependant, pour être efficace, il doit comporter différentes informations.
Les informations de base
Un contrat de prestation mentionne en premier lieu :
- l’identité des deux entreprises (dénomination sociale, Siret…),
- l’objet du contrat et la nature de la mission,
- les délais de livraison de la prestation ou la durée de la mission, qui peut être déterminée ou indéterminée,
- les conditions tarifaires, sachant que le prix peut être forfaitaire ou variable, et est généralement calculé en fonction du TJM du freelance,
- les modalités de paiement, par exemple les acomptes prévus, les délais accordés pour le règlement et les pénalités en cas de retard, etc.,
- les modalités de résiliation par chaque partie.
Les engagements et responsabilités
La signature du contrat établit différentes obligations et responsabilités pour les deux parties :
- D’un côté, le client s’engage à payer le prestataire dans les conditions prévues.
- De l’autre, le freelance s’engage à conseiller honnêtement son client (devoir de conseil) et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour remplir la mission dans les délais escomptés (obligation de moyens).
⚠️ Bon à savoir : en plus de l’obligation de moyens, le contrat peut définir une obligation de résultat, auquel cas la rémunération du freelance pourra être amputée s’il ne remplit pas les objectifs annoncés. Ce type de clause est facultatif, et peut se révéler très défavorable pour le freelance.
Les clauses facultatives
En fonction de la nature de la mission et de la collaboration, le contrat de freelance peut inclure des clauses supplémentaires, par exemple :
- une clause de confidentialité, qui définit un certain nombre d’informations que le prestataire ne doit pas rendre publiques,
- une clause de propriété intellectuelle ou industrielle, permettant au freelance de céder les droits sur le service créé,
- une clause de non-concurrence, par laquelle le freelance s’engage à ne pas travailler sur une mission concurrente,
- une clause compromissoire, qui désigne l’arbitre qui serait chargé d’intervenir en cas de litige.
Quelques conseils pour rédiger un contrat de prestation en béton
La principale chose à garder à l’esprit est que tout bon contrat de freelance est un contrat sur mesure, rédigé spécifiquement pour ton entreprise et pour la mission visée, et négocié point par point. C’est la condition pour que tu sois protégé·e efficacement ! Mieux vaut donc éviter d’utiliser des templates “standards” trouvés sur internet, ou de signer aveuglément un modèle proposé par un client.
Un bon contrat doit aussi, bien entendu, respecter le droit. Pas question de déroger au principe d’indépendance du freelance, par exemple, sans quoi le document perd toute valeur.
Enfin, le contrat de prestation doit au maximum anticiper les litiges qui pourraient émerger au cours de la mission. Mieux vaut être ferme et établir d’emblée des règles claires plutôt que de se retrouver en conflit avec son client, pas vrai ?
Comment se faire aider pour contractualiser ses missions ?
Tu l’auras compris : contractualiser ses missions est essentiel, mais pas toujours évident. Cela demande de la prudence, de la fermeté, de la rigueur, et un socle de connaissances juridiques. Heureusement, il est possible de se faire accompagner ! Faisons un petit tour d’horizon des différentes options.
Les avocats spécialisés
Les juristes spécialistes du droit des affaires sont aptes à rédiger des contrats de freelance. Cependant, leur intervention a un coût élevé, et est rarement pertinente dans le cadre d’une “petite” mission comme celles des travailleurs indépendants.
Les plateformes de contractualisation en ligne
Différents sites proposent une prestation de rédaction de contrat en ligne. Après une demande de devis, la plateforme émet un modèle personnalisé de contrat de mission. Cette solution permet d’obtenir un document professionnel pour un coût généralement raisonnable. Mais elle présente une limite : l’absence d’interlocuteur·ice fixe. La personne qui prépare ton contrat ne te connaît pas, n’est pas nécessairement spécialiste de ton domaine, et ne t’accompagne pas dans tes négociations commerciales.
Le portage salarial
Le portage salarial est une solution intermédiaire qui permet de réaliser ses missions de manière indépendante, tout en étant salarié d’une société de portage qui prend en charge différents aspects administratifs. La contractualisation des missions fait généralement partie des services proposés par l’entreprise de portage. Séduisant à certains points de vue, ce système néanmoins présente quelques limites (liberté relative, revenus moindres…) que nous avons évoqués dans cet article.
Un accompagnement complet comme Hiway
Hiway se charge de la relecture de tes contrats de freelance afin de t’informer sur les éventuels points de vigilance ou termes à négocier. Tu peux ainsi les signer avec plus de sérénité. La relecture des contrats fait partie de notre “package” d’accompagnement, si bien qu’il n’y a pas de nouveaux frais à prévoir à chaque début de mission. Ouf 😊
Comment simplifier la facturation des missions freelance ?
Tu as terminé ta mission ? Il est à présent temps de facturer ton client dans les conditions prévues par le contrat de prestation de services. Pour cela, le plus simple est d’utiliser une plateforme de facturation. Si elle est intégrée aux autres services de gestion de ton activité, c’est encore mieux !
Avec l’app Hiway, facturer tes missions est un jeu d’enfant. Il te suffit de sélectionner le nombre de jours travaillés sur le calendrier et d’indiquer ton TJM, et les factures sont automatiquement éditées et envoyées à leur destinataire. Si celui-ci ne te paye pas dans les délais impartis, tu peux le relancer automatiquement et très simplement via la plateforme. En cas de litige, tu bénéficies aussi d’un accompagnement humain par ton coach Hiway. Résultat : des relations commerciales fluides, efficaces, apaisées, et moins de contraintes pour toi !
Au-delà des relations commerciales, Hiway t’accompagne dans tous les aspects de la gestion de ton entreprise : comptabilité, fiscalité, gestion sociale… Pour en savoir plus, n’hésite pas à nous contacter 👇
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