Loi Garot : ce qui change (vraiment) pour votre installation libérale en 2025/2026
Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 mai 2025 puis remaniée au Sénat le 14 mai 2025, la « loi Garot » vise à réduire les déserts médicaux en encadrant la liberté d’installation des médecins libéraux. Elle introduit aussi des mesures sur les remplacements, les dépassements d’honoraires et la permanence des soins.
Objectif : réorienter l’offre de soins grâce à la “solidarité territoriale”
- Autorisation préalable de l’ARS pour toute nouvelle installation.
- Fléchage automatique vers les zones sous-dotées et quotas dans les zones équilibrées ou sur-dotées.
- Solidarité territoriale : jusqu’à deux jours de consultation par mois dans un désert médical pour les confrères déjà installés en zone dense.
Comment l’ARS décidera-t-elle où vous installer ?
Catégorie de zone | Critère principal (APL*) | Règle d’installation |
Sous-dotée | Offre < 70 % de la moyenne | Autorisation de droit |
Équilibre | 70 % – 120 % | Autorisation libre mais sans aides a priori |
Sur-dotée | > 120 % | Installation possible uniquement après le départ d’un médecin de même spécialité + engagement de solidarité territoriale |
Les autres mesures clés qui touchent votre exercice
Mesure | Ce qui change | Calendrier prévisionnel |
Limitation des remplacements | Durée cumulée plafonnée à 4 ans avant installation | |
Retour de la permanence des soins (PDS) | Gardes obligatoires pour tous les libéraux, sanctions financières en cas de refus | |
Extinction du secteur 2 hors OPTAM | Nouveaux installés : obligation d’adhérer à l’OPTAM, fin des dépassements libres | Dès parution de la loi au JO |
Solidarité territoriale | 2 jours/mois en zone sous-dotée pour les médecins des zones denses (indemnisés) |
Questions fréquentes (FAQ)
Puis-je encore choisir librement ma ville d’installation ?
Oui, mais uniquement en zone sous-dotée. Dans les autres territoires, l’ARS validera votre demande si un confrère part ou si la densité reste inférieure au seuil fixé.
La limitation à quatre ans de remplacement est-elle rétroactive ?
Non : les années déjà effectuées ne sont pas comptabilisées, mais le compteur démarrera au 1ᵉʳ janvier 2026.
Que devient le secteur 2 pour les spécialistes installés avant 2025 ?
Aucun changement ; la restriction vise uniquement les premières inscriptions au tableau de l’Ordre à compter de la promulgation.
Serai-je rémunéré pendant les deux jours de solidarité territoriale ?
Oui a priori toujours, un forfait majoré + frais de déplacement seront prévus par décret.
Prochaines étapes réglementaires
- Été 2025 : navette parlementaire pour harmoniser les versions Sénat/Assemblée.
- Automne 2025 : promulgation + décrets d’application (zonage mis à jour, barèmes d’indemnisation).
- 1ᵉʳ janvier 2026 : entrée en vigueur de la quasi-totalité des dispositions.
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