Freelancing et aides de France Travail (Pôle Emploi)

Comment s’inscrire à France Travail (Pôle emploi) ?

Première condition : être inscrit comme demandeur d’emploi. Pour ce faire, il te suffit de passer par le service “M’inscrire, me réinscrire” disponible sur la page d’accueil du site pole-emploi.fr. Tu dois effectuer cette démarche dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail.

⚠️ Il est indispensable de déclarer un domicile en France pour s’inscrire à France Travail.

L’inscription te permet de bénéficier d’un accompagnement dans ton projet et, si tu es éligible, de bénéficier d’une protection sociale pendant la période d’inactivité et de recevoir des aides. Tu devras actualiser tous les mois ta situation pour maintenir ton inscription.

Combien de temps faut-il avoir travaillé pour être éligible aux allocations chômage ?

La deuxième condition pour bénéficier des aides de France Travail est d’avoir cotisé pendant une durée suffisante. Tu dois ainsi avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours / 910 heures) au cours des 24 derniers mois (cette durée est portée à 36 mois pour les personnes ayant plus de 53 ans).

⚠️ Les périodes de congé sans solde ou sabbatique de plus d’un mois ne sont pas considérées comme des périodes travaillées.

Attention : remplir cette condition ne garantit pas le droit à l’allocation chômage. Comme nous allons le voir, tu dois également avoir quitté ton emploi dans des conditions précises.

Quelles conditions de départ ouvrent potentiellement droit au chômage ?

Si tu coches les cases précédemment évoquées, tu pourras bénéficier d’allocations chômage dans les cas de figure suivants :

• au terme d’un CDD non renouvelé,
• en cas de licenciement ou de rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur,
• si tu as négocié une rupture conventionnelle avec ton employeur (voir notre article sur le sujet ici),
• en cas de démission légitime.

⚠️ Il faut s’inscrire à France Travailaprès avoir quitté les effectifs de l’entreprise.

Focus sur la démission légitime pour création d’entreprise

La démission, c’est-à-dire le départ à l’initiative du salarié, ne donne en principe pas droit à une indemnisation par France Travail. Il existe cependant des exceptions à cette règle lorsque la démission est considérée comme légitime.

Penchons-nous ici sur le cas qui nous intéresse plus spécifiquement : la démission pour reconversion professionnelle et création d’entreprise.

Pour bénéficier d’aides alors que tu démissionnes pour te lancer en freelance, tu dois :

• quitter un CDI,
• avoir travaillé 1300 jours dans les 5 ans (60 mois) qui précèdent.

Tu dois également effectuer plusieurs démarches (que tu peux entamer alors que tu es encore salarié) :

• solliciter un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un opérateur agréé par France Travail,
• obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet (demande à effectuer sur demission-reconversion.gouv.fr),
• déposer une demande d’allocation chômage dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation.

👉 Hiway est là pour t’aider à négocier ton départ dans les meilleures conditions afin qu’il t’ouvre des droits à l’allocation chômage. Ton coach dédié t’accompagne à chaque étape et partage avec toi des arguments pour négocier une rupture conventionnelle ou pour obtenir la reconnaissance du motif légitime de ta démission.

ARE ou Arce : deux options d’indemnisation

L’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi)

👉 L’ARE est destinée aux personnes en recherche d’emploi.

L’ARE est l’allocation chômage “classique”. Elle prend la forme d’une aide financière versée de manière mensuelle jusqu’à épuisement des droits, tant que les conditions d’éligibilité sont remplies.

⚠️ L’ARE est un revenu soumis à l’IR (impôt sur le revenu), comme l’Arce.

L’Arce (aide à la reprise et à la création d’entreprise)

L’Arce est une aide financière qui consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage (ARE) sous la forme d’un capital. Ce capital est versé en deux fois : la moitié lorsque l’activité débute, et l’autre moitié 6 mois plus tard si l’activité se poursuit.

Si ton activité cesse avant les 6 mois, le montant d’ARE non versé demeure disponible pendant 3 ans. Tu dois te réinscrire comme demandeur d’emploi pour en bénéficier.

Pour pouvoir bénéficier de l’Arce, tu dois remplir trois conditions :

• avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de ton contrat de travail,
• être éligible à l’ ARE,
• bénéficier de l’ Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises), qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an.

⚠️ L’éligibilité à l’Acre est automatique en cas de création de société (SASU, EURL). En micro-entreprise, en revanche, les critères d’attribution de l’Acre sont nettement plus restrictifs (voir ici). Ce statut ne permet donc de bénéficier de l’Arce que dans certains cas très précis. C’est l’une des multiples raisons pour lesquelles Hiway encourage les freelances de la tech à créer une société.

Peut-on cumuler ces aides avec le freelancing ?

👉 Avant toute chose, il faut noter que l’Arce et l’ARE ne sont pas cumulables entre elles.

L’ Arce a pour vocation de t’accompagner dans la création d’entreprise et est donc naturellement compatible avec le lancement d’une activité en freelance, dès lors que tu remplis les conditions d’éligibilité. Le capital t’est versé quels que soient tes nouveaux revenus d’indépendant.

L’ ARE peut également continuer à être versée en parallèle du lancement de l’activité. Selon le statut de l’entrepreneur, le maintien de l’ARE peut être partiel ou total.

Cas n°1 : l’entrepreneur touche une rémunération

Qui est concerné ? Micro-entrepreneurs, dirigeants d’EURL et de SASU qui touchent une rémunération.

Comment fonctionne l’indemnisation ? Le versement de l’ARE est partiel. France Travail déduit 70 % des droits à l’ARE en contrepartie de la rémunération tirée de la nouvelle activité. Attention : le cumul de l’allocation et de la rémunération ne peut pas être supérieur à l’ancien salaire.

Cas n°2 : l’entrepreneur ne touche pas de rémunération

Qui est concerné ? Gérants d’EURL et présidents de SASU qui ne touchent pas de rémunération (ils peuvent toutefois percevoir des dividendes).

Comment fonctionne l’indemnisation ? Le maintien de l’ARE peut alors être total.

➡️ Faire le choix d’une société plutôt que d’une micro-entreprise peut permettre un maintien total de l’ARE, en plus de faciliter l’accès à l’Arce.

Comment calculer le montant d’aide auquel j’ai droit ?

Calcul de l’ARE

Montant de l’indemnité journalière

Le montant de l’allocation chômage est calculé en plusieurs étapes :

1- Calcul du salaire de référence, c’est-à-dire le total des rémunérations brutes (salaires, primes, avantages en nature, gratifications et indemnités) perçues au cours de la période de référence, soit les 24 derniers mois.

2- Calcul du salaire journalier de référence (SJR) en divisant le total précédent par le nombre de jours calendaires couverts par un contrat de travail au cours des 24 mois.

3- Calcul de l’allocation chômage. Deux calculs sont réalisés et c’est le plus avantageux pour le bénéficiaire qui est retenu :

• Calcul 1 : 40,4 % du SJR + part fixe de 12,95 €
• Calcul 2 : 57 % du SJR

Ce montant est encadré par un plafond et un plancher : il ne peut être inférieur à 31,59 € et ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier.

🔍 Passons à la pratique ! Prenons le cas de Louise, qui est salariée depuis plus de 24 mois et a touché un salaire de référence de 100 000 € sur les deux dernières années (50 000 € / an) :

→ SJR = 100 000 € / (365 + 365 jours) = 137 €

On applique à ce résultat les deux modes de calcul de l’ARE :

→ Calcul 1 : (40,4 x 137) / 100 + 12,95 € = 68,29 € → Calcul 2 : (57 x 137) / 100 = 78,09 €

Le calcul 2 se révèle plus avantageux pour Louise, qui a donc droit à 78,09 € d’ARE par jour. Pour rappel, si Louise perçoit une rémunération pour ses nouvelles activités freelance, une allocation partielle correspondant à 30 % de ces 78,09 € par jour lui sera versée.

Durée d’indemnisation

Depuis le 1er février 2023, la durée d’indemnisation dépend de la conjoncture économique en France :

• Si le taux de chômage est supérieur à 9 %, ou qu’il est inférieur à 9 % mais a progressé de 0,8 % et plus au cours du trimestre, la durée d’indemnisation est de 730 jours calendaires.
• Si le taux de chômage est inférieur à 9 % et n’a pas progressé de 0,8 % ou plus au cours du trimestre, cette durée est réduite de 25 %, ce qui la porte à 548 jours calendaires.

⚠️ Pour les rémunérations élevées, il existe un seuil de dégressivité mis à jour régulièrement ; au-dessus de ce seuil, l’indemnité est réduite à partir du 7e mois.

🔍 Pour reprendre notre exemple, Louise, qui a quitté son CDI suite à une rupture conventionnelle fin 2023, peut donc au maximum obtenir 78,09 € d’allocation journalière pendant 548 jours, soit 78,09 x 548 = 42 793,32 € au total.

Calcul de l’Arce

Le montant de l’Arce correspond à 60 % des droits à l’ARE qui restent à verser. Une déduction de 3 % s’applique sur le montant obtenu, correspondant à la participation au financement des retraites complémentaires.

🔍 Poursuivons avec notre exemple en imaginant cette fois que Louise opte d’emblée pour l’Arce. Le montant de son capital d’Arce sera calculé de la manière suivante :

→ (60 x 42 793,32) / 100 = 25 676 €

→ Soit 24 906 € après déduction des 3 %.

Louise touchera 50 % de cette somme, soit 12 453 €, au moment de la création de son entreprise. Si son activité freelance se maintient, elle touchera les 50 % restants 6 mois plus tard.